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LParl, RS 171.10; l’art. 154 LParl a la teneur suivante::
Art. 154 Droit à l’information des délégations de surveillance
1
Les délégations des commissions de surveillance ont accès à toutes les informations dont elles ont besoin
pour exercer leurs attributions.
2
Outre le droit à l’information prévu aux art. 150 et 153, les délégations des commissions de surveillance ont
le droit:
a. de consulter les documents sur lesquels le Conseil fédéral s’est directement fondé pour prendre une décision ainsi que les documents qui doivent rester secrets pour des raisons relevant de la sécurité de l’Etat ou du
renseignement;