21
V. , par exemple, HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN (op. cit. note 18), n° 1229 ss. et, notamment, art. 38
LOGA et art. 24 OLOGA.
22
Cette disposition a la teneur suivante:
3
Il [le Conseil fédéral] exerce une surveillance constante et systématique de l’administration fédérale.