a, de la loi sur le Parlement 24 statue une règle
spéciale en faveur des délégations des commissions de surveillance dans les domaines de la sécurité de l’Etat et du renseignement. Cette règle interdit toute rétention d’information à l’égard de la Délégation des commissions de gestion, celle-ci
ayant le droit de consulter les documents qui doivent rester secrets pour des raisons
relevant de la sécurité de l’Etat ou du renseignement (cf. également ch. 1.4.3).
En revanche, le secret de fonction s’applique en principe dans les rapports entre les
unités administratives 25.