17
Cette disposition a la teneur suivante:
Art. 14 Collaboration entre les unités administratives
1
Les unités administratives sont tenues de collaborer. Elles s’entraident et s’informent mutuellement.
2
Elles coordonnent leurs activités et s’assurent que celles-ci concordent avec la politique générale du Conseil
fédéral.
3
Elles donnent aux autres unités administratives les renseignements nécessaires à l’exécution de leurs tâches légales.
18
V. notamment Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème
éd. Zurich 2006, n° 1259 et 1570 ss.
19
RS 172.220.1.
20
CP; RS 311.0.