13
V. note 10.
14
Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l’extension du devoir de renseigner et du droit de
communiquer d’autorités, d’offices et d’organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure; RS 120.1. (A noter que sa durée de validité est limitée).
15
Ordonnance ISIS; RS 120.3.
16
OGE; RS 510.292.