1, Orens, le SAP et le SRS doivent convenir
d’un règlement de collaboration, soumis à l’approbation du chef du DDPS et du chef
du DFJP.
La collaboration prescrite est restreinte par le secret de fonction et les normes en
matière de protection des données 18. Selon la doctrine et la jurisprudence dominantes, le secret de fonction (inscrit à l’art. 22 de la loi sur le personnel de la Confédération 19 et à l’art. 33 LAAM; sa violation est sanctionnée par l’art. 320 du code pénal 20)
n’est pas applicable à l’égard des autorités de surveillance hiérarchiquement supérieures dont relève le détenteur; par principe, en effet, ces autorités disposent de