8 à 10) et ordonnance sur la guerre électronique 16 (art. 6).
1.3. Devoir de collaboration des services de renseignement et limites posées
par la législation aux échanges d’informations
1.3.1. Généralités
Le SAP et le SRS étant des unités appartenant à l’administration centrale de la
Confédération, ils sont soumis à l’obligation générale de collaborer statuée à l’art. 14
OLOGA 17. Aux termes de l’art. 5, al. 1, Orens, le SAP et le SRS doivent convenir
d’un règlement de collaboration, soumis à l’approbation du chef du DDPS et du chef
du DFJP.
La collaboration prescrite est restreinte par le secret de fonction et les normes en
matière de protection des données 18.