Enfin, au degré réglementaire, on trouve des dispositions
régissant les modalités notamment dans les textes suivants: OMSI (art. 8 à 20), ordonnance concernant l’extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d’autorités, d’offices et d’organisations visant à garantir la sécurité intérieure et
extérieure 14, ordonnance sur le système de traitement des données relatives à la
protection de l’Etat 15, ordonnance concernant l’exécution de tâches de police judiciaire au sein de l’Office fédéral de la police, ordonnance sur le système informatisé
de la Police judiciaire fédérale, ordonnance sur le renseignement (art. 8 à 10) et ordonnance sur la guerre électronique 16 (art.