à la LPD. Dans le domaine auquel elle s’applique, la LMSI, en particulier, règle de
manière relativement détaillée l’ensemble du traitement des informations, y compris
des données personnelles (v. notamment, art. 10 à 18); ces normes spéciales priment les dispositions de la LPD. Par ailleurs, l’art. 99, al. 2 à 4, LAAM 13 statue des
exceptions par rapport à la réglementation instaurée par la LPD pour le traitement
des données personnelles. Enfin, au degré réglementaire, on trouve des dispositions
régissant les modalités notamment dans les textes suivants: OMSI (art.