D’une part, il y
a lieu d’opérer une distinction entre traitement de données factuelles et traitement de
données personnelles au sens de la LPD. D’autre part, la LMSI, la LAAM et leurs
textes d’exécution comportent des normes qui régissent l’ensemble du traitement
des informations dans ces secteurs dans les secteurs d’activité respectifs de ces
services.
Par principe, la LPD s’applique au traitement des données personnelles dans les
deux secteurs. Il y a lieu, en particulier, de respecter l’art. 4, al. 3 de cette loi qui statue que les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est
indiqué lors de leur collecte ou qui est prévu par une loi. Néanmoins, s’agissant du