tion, la communication, l’archivage ou la destruction de données. Selon l’art. 3, let. f,
LPD, il faut entendre par communication le fait de rendre des données personnelles
accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en
les diffusant.
1.2.3. Réglementations applicables au traitement des informations
La réglementation applicable au traitement de l’information dans les secteurs
d’activité couverts par le SAP et le SRS paraît relativement complexe. D’une part, il y
a lieu d’opérer une distinction entre traitement de données factuelles et traitement de
données personnelles au sens de la LPD.