1.2. Informations sur la situation en matière de politique de sécurité
1.2.1. De la notion d’information
S’inspirant de l’art. 99, al. 1, LAAM, le mandat auquel répond le présent avis de droit
utilise l’expression « informations sur la situation en matière de sécurité ». Dans ce
même contexte, l’art. 2, al. 4, let. b, LMSI parle du « traitement des informations relatives à la sûreté intérieure et extérieure ». Quant à la loi fédérale sur la protection des
données 12, elle utilise le terme de « données » et ce dans un sens restreint puisque,
selon la définition figurant à l’art. 3, let. a, LPD il faut entendre par données les
« données personnelles ».