qui prévoit que la protection des sources doit dans tous les cas être assurée. Enfin
l’art. 99, al. 5, qui dispose que le service de renseignements est directement subordonné au chef du DDPS. Les autres normes touchant l’organisation figurent dans
l’ordonnance sur l’organisation des services de renseignements au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 11.