d. les exceptions aux dispositions sur l’enregistrement des fichiers lorsque, à défaut, la recherche des informations serait compromise.
4
La protection des sources doit dans tous les cas être assurée.
5
Le service de renseignements est directement subordonné au chef du Département de la défense, de la protection de la population et des sports.

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 102
Avis de droit