7
OMSI; RS 120.2.
8
RS 360.1
9
RS 360.2
10
LAAM; RS 510.10; cette disposition a la teneur suivante:
Art. 99 Service de renseignements
1
Le service de renseignements a pour tâche de rechercher, d’évaluer et de diffuser des informations sur
l’étranger importantes en matière de politique de sécurité.
2
Il est habilité à traiter, le cas échéant à l’insu des personnes concernées, des données personnelles, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, à condition et aussi longtemps que ses tâches
l’exigent.