1.1.3. Dispositions spéciales régissant l’organisation du SRS
La disposition légale formelle qui fonde l’activité du SRS est l’art. 99 de la loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire 10. Cette disposition utilise la notion de « service de renseignements ». Toutefois, son al. 3, let. a, confère au Conseil fédéral la
compétence de régler le détail des tâches de ce service et son organisation. La loi
elle-même comporte cependant trois normes qui ont d’importantes retombées sur
l’organisation. D’abord, l’art.