ne sont pas sans avoir d’importantes incidences sur l’organisation. C’est au niveau
de l’ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure 7 que l’on
trouve les dispositions sur l’organisation concrète de ce domaine d’activité; plus précisément, son art. 2 dispose qu’à l’échelon de la Confédération la responsabilité
desdites mesures incombe à l’Office fédéral de la police et leur exécution au SAP,
unité de cet office. On trouve d’autres prescriptions touchant l’organisation du SAP,
notamment à l’art 3, al.