Sous réserve de réglementations spéciales, les deux unités
sont donc soumises aux dispositions d’applicabilité générale de la loi sur
l’organisation du gouvernement et de l’administration 1 et de son ordonnance
d’exécution 2. Partant, elles relèvent de la surveillance du Conseil fédéral en vertu de
l’art. 8, al. 3, LOGA. Dans la mesure où l’organisation des deux unités en question
n’est pas prédéfinie par une loi formelle spéciale, il incombe au Conseil fédéral d’en
fixer par voie d’ordonnance la taille, la subordination administrative, et les tâches (art.
43, al. 2 et 3, LOGA).