1. Généralités
1.1. Dispositions légales régissant l’organisation des services
1.1.1. Dispositions générales
Le Service d’analyse et de prévention (SAP) près l’Office fédéral de la police et la
Direction du renseignement stratégique (et plus précisément le service du renseignement stratégique, SRS), qui relève du Département fédéral de la défense, de la
protection de la population et des sports, font incontestablement partie de
l’administration fédérale. Sous réserve de réglementations spéciales, les deux unités
sont donc soumises aux dispositions d’