Les spécialistes de la Direction du droit international public et de l’Office fédéral de la
justice chargés de rédiger l’avis de droit ont eu, le 5 décembre 2006, un entretien
d’abord avec les représentants du SRS puis, le 6 décembre, avec les représentants
du SAP, entretiens qui ont porté sur les aspects matériels des questions posées. Les
considérations qui vont suivre font référence, autant que nécessaire, aux documents
qui ont été mis à notre disposition par les deux unités ainsi qu’aux explications
qu’elles nous ont fournies.

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 100
Avis de droit