Les relations que le SAP et le SRS entretiennent avec des services étrangers
doivent être autorisées par le Conseil fédéral. Est-il de son ressort de soumettre les relations que les services de renseignements suisses entretiennent
avec des services étrangers à des conditions et charges de manière à garantir
l’échange entre les deux unités susmentionnées des informations émanant de
services étrangers?
7. Le Conseil fédéral est-il habilité à se faire communiquer par le SAP et le SRS
des informations qui leur ont été transmises par un service de sécurité ou de
renseignement étranger, y compris la source de ces informations?