Les restrictions juridiques qui s’appliquent sont-elles différentes selon que le
service étranger pratique le renseignement sur le plan intérieur ou sur le plan
extérieur?
5. Les restrictions juridiques dépendent-elles de ce que l’information est transmise sous forme de copie du support original ou sous une autre forme (par
oral, par écrit, par la voie électronique) en vue de sa communication à un organe tiers?
6. Les relations que le SAP et le SRS entretiennent avec des services étrangers
doivent être autorisées par le Conseil fédéral.