Les restrictions juridiques qui s’appliquent sont-elles différentes selon que les
informations se rapportent à la Suisse ou à un Etat étranger ?
3. Les restrictions juridiques qui s’appliquent sont-elles différentes lorsque le SAP
et le SRS entretiennent tous deux des relations avec le service étranger
concerné?
4. Les restrictions juridiques qui s’appliquent sont-elles différentes selon que le
service étranger pratique le renseignement sur le plan intérieur ou sur le plan
extérieur?
5.