L’Office fédéral de la justice et la Direction du droit international public ont été priés
de répondre par un avis de droit commun aux questions suivantes:
1. Quelles restrictions le droit suisse ou le droit international pose-t-il aux échanges entre le SAP et le SRS d’informations émanant de services de sécurité et
de renseignement étrangers ? Lors de ces échanges, est-il licite de citer également le service étranger dont émanent les informations ?
2. Les restrictions juridiques qui s’appliquent sont-elles différentes selon que les
informations se rapportent à la Suisse ou à un Etat étranger ?
3.