Avis de droit

2007.3.2 (p. 98–121)
Restrictions juridiques aux échanges entre le Service d’analyse et
de prévention (SAP) et le Service du renseignement stratégique
(SRS) d’informations émanant de services de renseignement étrangers

Avis de droit de l’Office fédéral de la justice et de la Direction du droit international
public du DFAE du 22 décembre 2006 à l’attention de la Délégation des commissions de gestion