{"Signatur": "CH_VB_006", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2006-12-22", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_006_150000047_2006-12-22.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000047.pdf?ID=150000047", "Checksum": "cc6e382517c4871eefa5c145d8fb7237"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000047"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV) 22.12.2006 150000047"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 22.12.2006 150000047"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP) 22.12.2006 150000047"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP)"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:47", "Checksum": "7eed855a896b116198e2c8be92f07023", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 22.12.2006 150000047\n\nnés sur le plan interne. Les deux services ayant des missions et des attributions différentes, les informations qu’ils recherchent et leur transmission répondront généralement à des besoins différents de sorte que les deux services ne s’intéresseront pas\ntoujours aux mêmes informations détenues par un service étranger avec lequel ils\nentretiennent tous deux des contacts. Mais il est possible que la même information\nleur soit précieuse. Quant au traitement des informations émanant d’un service\nétranger avec lequel tant le SRS que le SAP entretiennent des contacts, il est, par\nprincipe, lui aussi soumis aux dispositions pertinentes de la LAAM ou de la LMSI en\nfonction des finalités du traitement et des compétences qui en découlent. Ainsi donc,\nles modalités du traitement sont, là encore, déterminées par les finalités de celui-ci et\npar le droit interne applicable en conséquence, les principes régissant la coordination\nentre les deux services devant, par ailleurs, être respectées dans ce cadre. Les mêmes règles valent pour la communication d’informations à un service avec lequel et\nle SAP et le SRS entretiennent des contacts. En revanche, le seul fait qu’ils entretiennent des contacts avec le même service n’influe en rien sur le droit applicable ni,\npartant, sur les modalités de traitement des informations.\nEn résumé:\nLes restrictions juridiques qui s’appliquent aux échanges d’informations entre le SAP\net le SRS ne sont en rien déterminées par le fait que les deux services suisses entretiennent ou non des contacts avec le service étranger informateur.\n2.4. Question 4\nLes secteurs d’activité du SRS, d’une part, et du SAP, d’autre part, à l’intérieur du\npays sont délimités par la loi. Les contacts que les deux services entretiennent avec\nl’étranger doivent être justifiés par leurs attributions respectives; c’est que visent à\ngarantir, notamment, les dispositions voulant que l’entretien de contacts réguliers\navec des services étrangers soit autorisé par le Conseil fédéral. De même, le traitement des informations et leur communication par le SAP et le SRS sont réglementés\npar le droit interne. Ni la place occupée par un service étranger dans l’organigramme\nde l’administration dont il relève, ni le secteur d’activités que lui attribue la législation\nnationale n’ont, par principe, d’incidence sur le traitement des données par le SAP et\nle SRS dans le cadre de leurs compétences respectives.\nEn résumé:\nLes restrictions juridiques aux échanges d’informations ne sont en rien influencées\npar le fait que le service étranger dont celles-ci émanent pratique le renseignement\nsur le plan intérieur ou sur le plan extérieur.\n2.5. Question 5\nLe traitement d’une information, y compris sa communication, est régi par les dispositions juridiques\nqui règlent l’activité du service responsable. Ces dispositions diffèrent assez nettement les unes des\nautres (v. ch. 1.3.2.) selon qu’elles s’appliquent au traitement général de l’information dans le domaine\nrelevant du SAP ou du SRS. En revanche, elles sont quasiment identiques pour ce qui est de la\nprotection des sources (v. ch. 1.4.2. ss.)\nUne information peut-elle être échangée entre le SAP et le SRS et, dans l’affirmative,\nsous quelle forme? La réponse à cette question dépend essentiellement du contenu\nde l’information et de l’utilité que revêt celle-ci pour les activités de l’autre service (v.\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 119\nAvis de droit\n\n"}