{"Signatur": "CH_VB_006", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2006-12-22", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_006_150000047_2006-12-22.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000047.pdf?ID=150000047", "Checksum": "cc6e382517c4871eefa5c145d8fb7237"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000047"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV) 22.12.2006 150000047"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 22.12.2006 150000047"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP) 22.12.2006 150000047"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP)"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:47", "Checksum": "7eed855a896b116198e2c8be92f07023", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 22.12.2006 150000047\n\ntre en péril certaines opérations, voire des relations et des plans politiques (dont la\ncommunication des sources à des tiers peut elle-même faire partie). Ainsi donc, en\nrègle générale, l’intérêt que présente la protection des sources pour un service\nétranger n’est pas identique à celui qu’elle présente pour un informateur individuel.\nEnfin, la protection des sources au sens de la non-révélation de l’origine de\nl’information touche très peu directement les sources dites « publiques », car ce sont\nelles qui rendent elles-mêmes leurs informations accessibles à tout un chacun.\nLe projet de modification de la LMSI que le Conseil fédéral a mis en consultation le 5\njuillet 2006 57 prévoit de calquer l’art. 17, al. 7, de cette loi sur la réglementation statuée par la LAAM et d’étendre la protection « absolue » des sources aux informateurs opérant en Suisse 58.\n1.4.4. Protection des sources sur le plan international\nIl n’existe pas de traité multilatéral ou de coutume internationale qui réglemente la\nprotection des sources. Les accords bilatéraux relatifs à la protection des informations classifiées conclus par la Suisse n’en font pas mention. Nous ignorons si la protection des sources est incluse dans les accords spécifiques que le SAP ou le SRS\nont conclus avec leurs homologues. Notons enfin que, dans les exemples qui nous\nont été transmis par le SAP ou le SRS, elle n’est jamais mentionnée comme condition de transmission d’une information particulière sauf à l’art. 5 des statuts du Club\nde Berne : « Whatever the provisions of national laws, the origin of the information\nmust always be protected ».\nContrairement à la règle du service tiers (cf. 1.3.3.), la règle de la protection des\nsources n’est pas de nature à limiter l’échange d’informations en tant que telle mais\nelle empêche la transmission de données relatives à la source.\n1.4.5. Pratique en usage au SAP et au SRS\nPour rendre compte de la pratique adoptée par chacun des deux services en matière\nde protection des sources, nous nous sommes fondés sur les informations qu’ils\nnous ont fournies au cours des entretiens dont il a été question au début du présent\navis de droit. D’emblée, il y a lieu de relever que les deux services n’établissent pas\ntoujours une distinction claire entre les réglementations générales concernant le traitement des informations et la communication de celles-ci, d’une part, et les exigences auxquelles doit répondre la protection des sources, d’autre part. S’agissant de\nl’échange d’informations qui émanent de services étrangers, les deux services appliquent la règle dite « de la partie tierce » (on en trouvera la définition au ch. 1.3.3) et\nles dispositions législatives pertinentes régissant la protection des sources qui (à\nl’exception du champ d’application, limité aux sources étrangères dans le cas de la\nLMSI) ont pratiquement la même teneur. Toutefois, aujourd’hui le SAP et le SRS interprètent et appliquent cette règle et ces dispositions de manière différente.\nLe SRS donne à la règle de la partie tierce essentiellement le sens de règle de l’Etat\n\n57\nModification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure\n(LMSI - Moyens spéciaux de recherche d'informations), projet du 5 juillet 2006 [Projet LMSI II].\n58\nCf. rapport explicatif du 5 juillet 2006 destiné à la consultation sur le projet LMSI II, p. 45 s. [Rapport\nexplicatif LMSI II].\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 114\nAvis de droit\n\n"}