{"Signatur": "CH_VB_006", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2006-12-22", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_006_150000047_2006-12-22.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000047.pdf?ID=150000047", "Checksum": "cc6e382517c4871eefa5c145d8fb7237"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000047"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV) 22.12.2006 150000047"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 22.12.2006 150000047"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP) 22.12.2006 150000047"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP)"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:47", "Checksum": "7eed855a896b116198e2c8be92f07023", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 22.12.2006 150000047\n\nvices de renseignements d’un même pays.\n1.3.3.1. Accords bilatéraux relatifs à la protection d’informations classifiées\nPar contre, la Suisse a conclu avec un certain nombre d’Etats des accords bilatéraux\nrelatifs à la protection des informations classifiées. Certains de ces accords ne\nconcernent pas le SAP et le SRS car ils sont exclusivement destinés à couvrir\nl’échange d’informations entre l’armée suisse et l’armée étrangère concernée dans le\ncadre d’activités militaires spécifiques (formation, exercices communs, coopération\ndans le domaine de l’armement et des technologies militaires). Le domaine du renseignement n’est donc pas couvert (ex : accords avec l’Autriche, l’Australie, la Belgique).\nAccord avec l’Autriche du 10 novembre 2006 : « Zweck dieser Vereinbarung ist der\nSchutz der zwischen den Parteien ausgetauschten militärisch klassifizierten Informationen. »\nMais d’autres accords bilatéraux relatifs à la protection des informations classifiées\nont un champ d’application plus vaste. Ils visent à réglementer l’échange\nd’informations classifiées entre les deux gouvernements de manière générale et ceci\nquel que soit l’activité ou le service concerné. Ces accords bilatéraux s’appliquent\ndonc aux activités du SAP et du SRS (ex : accords avec la France, l’Allemagne,\nl’Italie).\nAccord avec la France du 16 août 2006 : « souhaitant garantir la protection des informations et des matériels classifiés échangés ou produits entre les deux Etats ou\nentre des organismes publics ou privés soumis à leurs lois et réglementations nationales respectives ».\nCes accords ont en commun les principes suivants :\nNiveau de protection équivalent : l’Etat destinataire donne aux informations reçues\nun niveau de protection équivalent à celui expressément appliqué à ces informations\npar l’Etat émetteur (ex : secret).\n« Need to know » : l’accès aux informations est limité uniquement aux personnes\ndont les fonctions nécessitent l’accès à ces informations classifiées sur la base du\nbesoin de les connaître.\nContrôles de sécurité : seules les personnes qui ont été préalablement habilitées au\nniveau requis par une habilitation de sécurité délivrée par l’autorité nationale compétente peuvent accéder aux informations.\nRègle de l’Etat tiers (« third country rule ») : l’Etat destinataire ne transmet pas les\ninformations classifiées reçues à un Etat tiers ou à une organisation internationale\nsans l’autorisation écrite préalable de l’Etat émetteur.\nLes principes contenus dans ces accords bilatéraux ne constituent pas un obstacle à\nl’échange, entre le SAP et le SRS, d’informations classifiées reçues de services de\nrenseignements d’Etats avec lesquels de tels accords ont été conclus. En effet, les\nmembres du personnel du SAP et du SRS ont subi les contrôles de sécurité qui les\nhabilitent à accéder aux informations classifiées et sont aptes à assurer le respect du\nprincipe du need to know et de la règle de l’Etat tiers.\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 108\nAvis de droit\n\n1.3.3.2. Accords spécifiques entre le SAP ou le SRS et des services de\nrenseignements étrangers\nPar ailleurs, lorsque le SRS ou le SAP entretiennent des relations avec des services\nde renseignements étrangers, ils peuvent convenir de fixer avec ces derniers un certain nombre de principes de coopération dans des accords particuliers.\nLa question se pose de savoir si ces accords doivent être considérés comme de véritables accords internationaux ou comme de simples Memorandums of understanding\n(MoU) dépourvus d’effet contraignant. Cela dépend dans chaque cas de l’intention\ndes parties. N’ayant pas accès à ces instruments, il n’est pas possible de procéder à\nleur qualification. Dans le cas des accords conclus par le SAP, on peut supposer qu’il\nétait dans l’intention du législateur que ceux-ci soient des accords de droit international contraignants en raison, d’une part, du fait que de tels accords sont requis par\nl’art. 17 LMSI lorsque le SAP souhaite échanger des données personnelles avec des\nautorités étrangères 40 et que, d’autre part, la loi précise qu’il doit s’agir d’une\n« convention internationale dûment approuvée », expression qui ne pourrait servir à\ndécrire un simple MoU. Le fait que les accords du SAP sont régulièrement conclus\npar oral ne les prive pas de la qualité d’accords internationaux contraignants. 41\nA noter que les accords du SRS et du SAP avec des services étrangers doivent être\napprouvés par le Conseil fédéral. 42 Nous n’avons pas connaissance du contenu de\nces accords parce que ceux-ci sont classés « secret ». Nous ne sommes donc pas\nen mesure de savoir si ces accords spécifiques sont de nature à limiter l’échange,\nentre le SAP et le SRS, d’informations reçues de services étrangers.\n1.3.3.3. Conditions imposées par les services de renseignements étrangers lors de la transmission d’informations particulières\nAu-delà des accords relatifs à la protection des informations classifiées et des accords spécifiques conclus par le SAP ou le SRS avec leurs homologues étrangers, il\n\n"}