{"Signatur": "CH_VB_006", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2006-12-22", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_006_150000047_2006-12-22.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000047.pdf?ID=150000047", "Checksum": "cc6e382517c4871eefa5c145d8fb7237"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000047"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV) 22.12.2006 150000047"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 22.12.2006 150000047"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP) 22.12.2006 150000047"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP)"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:47", "Checksum": "7eed855a896b116198e2c8be92f07023", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 22.12.2006 150000047\n\n27\nCette disposition a la teneur suivante:\nArt. 10 Devoir d’information de l’office fédéral\nL’office fédéral informe les autres organes de sûreté de la Confédération et les cantons, ainsi que les organes\nfédéraux qui collaborent à des tâches de sécurité, de tous les faits susceptibles de compromettre la sûreté intérieure dans leur domaine.\n28\nV. notamment FF 1994 II 1136 ss.\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 106\nAvis de droit\n\nDes directives ont été émises afin de tenter d’instaurer, dans les limites des règles\nde droit existantes, un échange d’informations adéquat entre les services concernés.\nAinsi le chef du DFJP et celui du DDPS ont édicté conjointement des directives en\nmatière de collaboration 29. Celles-ci soulignent l’autonomie dont jouissent les deux\nservices en ce qui concerne leur organisation et l’accomplissement des tâches 30, tout\nen prévoyant une collaboration renforcée en matière d’analyse et d’évaluation de la\nsituation sur le front du terrorisme, de la criminalité organisée et de la prolifération\nnucléaire 31. La collaboration sera instaurée, d’une part, grâce à l’institutionnalisation\npour chacun des domaines susmentionnés d’une « plateforme » sur la base de laquelle seront définis une méthode et des moyens d’analyse communs 32 et, d’autre\npart, à la faveur de concertations sur les relations que les deux services entretiennent avec des services étrangers et sur les activités déployées par le SRS sur le plan\nintérieur 33. En édictant ces directives, les autorités de surveillance compétentes ont\ncréé la base juridique sur laquelle se fondent les échanges d’informations dans les\ntrois domaines visés. Ces textes réservent, toutefois, une protection des sources en\ncas de nécessité 34, sans plus de précision.\nEn application des directives, le SAP et le SRS ont conclu une convention 35, qui vise\nà optimiser la collaboration entre les deux services 36. Ce texte règle notamment la\nmanière dont est organisée cette collaboration, le transfert et l’analyse des informations de même que la diffusion des résultats 37. A l’instar des directives, la convention\nSAP-SRS réserve une protection des sources 38 (ainsi que l’application de la third\nparty rule) 39, là encore sans plus de précision. S’agissant du traitement des informations sur la base des plateformes, elle réserve, en outre, les restrictions auxquelles\nles services étrangers pourraient soumettre la transmission des informations à des\norganes tiers.\n1.3.3. Réglementations et coutume internationales en matière de traitement\ndes informations\nIl n’existe pas de traité multilatéral ou de coutume internationale qui définisse les\nprincipes à respecter pour le traitement des informations transmises par des services\nde renseignements étrangers ou qui réglemente l’échange d’informations entre ser-\n\n29\nWeisungen vom 28. November 2005 für die Zusammenarbeit zwischen dem Dienst für Analyse und\nPrävention (SAP) und dem Strategischen Nachrichtendienst (SRS) [non publiées ; ci-après « directives »].\n30\nArt. 1, al. 3, des directives.\n31\nArt. 1, al. 2, des directives.\n32\nArt. 2, al. 2, des directives.\n33\nArt. 1, al. 2 et 4, des directives.\n34\nArt. 2, al. 2, et art. 5 des directives.\n35\nVereinbarung zwischen dem Dienst für Analyse und Prävention (SAP) und dem Strategischen\nNachrichtendienst (SRS) betreffend die Zusammenarbeit, signée les 14 et 15 décembre 2005, entrée\nen vigueur le 1er janvier 2006 [confidentielle et non publiée; ci-après « convention SAP-SRS »].\n36\nCh. 2 de la convention SAP-SRS.\n37\nV. notamment ch. 4 de la convention SAP-SRS.\n38\nCh. 3.5 de la convention SAP-SRS.\n39\nCh. 4.2.4 de la convention SAP-SRS.\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 107\nAvis de droit\n\n"}