{"Signatur": "CH_VB_006", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2006-12-22", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_006_150000047_2006-12-22.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000047.pdf?ID=150000047", "Checksum": "cc6e382517c4871eefa5c145d8fb7237"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000047"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV) 22.12.2006 150000047"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 22.12.2006 150000047"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP) 22.12.2006 150000047"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP)"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:47", "Checksum": "7eed855a896b116198e2c8be92f07023", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 22.12.2006 150000047\n\n7\nOMSI; RS 120.2.\n8\nRS 360.1\n9\nRS 360.2\n10\nLAAM; RS 510.10; cette disposition a la teneur suivante:\nArt. 99 Service de renseignements\n1\nLe service de renseignements a pour tâche de rechercher, d’évaluer et de diffuser des informations sur\nl’étranger importantes en matière de politique de sécurité.\n2\nIl est habilité à traiter, le cas échéant à l’insu des personnes concernées, des données personnelles, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, à condition et aussi longtemps que ses tâches\nl’exigent. Il peut, de cas en cas, communiquer des données personnelles à l’étranger en dérogation aux dispositions de la protection des données.\n2bis\nIl peut communiquer à l’Office fédéral de la police les informations sur des personnes en Suisse qu’il a obtenues dans l’exercice des activités mentionnées à l’al. 1, et qui peuvent êtres importantes pour la sûreté intérieure ou pour la poursuite pénale.1\n3\nLe Conseil fédéral règle:\na. le détail des tâches du service de renseignements, son organisation et la protection des données;\nb. l’activité du service de renseignements en période de service de promotion de la paix, de service d’appui et\nde service actif;\nc. la collaboration du service de renseignements avec les autres services cantonaux et fédéraux ainsi qu’avec\nles services étrangers;\nd. les exceptions aux dispositions sur l’enregistrement des fichiers lorsque, à défaut, la recherche des informations serait compromise.\n4\nLa protection des sources doit dans tous les cas être assurée.\n5\nLe service de renseignements est directement subordonné au chef du Département de la défense, de la protection de la population et des sports.\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 102\nAvis de droit\n\nqui prévoit que la protection des sources doit dans tous les cas être assurée. Enfin\nl’art. 99, al. 5, qui dispose que le service de renseignements est directement subordonné au chef du DDPS. Les autres normes touchant l’organisation figurent dans\nl’ordonnance sur l’organisation des services de renseignements au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 11.\n\n1.2. Informations sur la situation en matière de politique de sécurité\n1.2.1. De la notion d’information\nS’inspirant de l’art. 99, al. 1, LAAM, le mandat auquel répond le présent avis de droit\nutilise l’expression « informations sur la situation en matière de sécurité ». Dans ce\nmême contexte, l’art. 2, al. 4, let. b, LMSI parle du « traitement des informations relatives à la sûreté intérieure et extérieure ». Quant à la loi fédérale sur la protection des\ndonnées 12, elle utilise le terme de « données » et ce dans un sens restreint puisque,\nselon la définition figurant à l’art. 3, let. a, LPD il faut entendre par données les\n« données personnelles ». Comme les informations traitées par les services de renseignements sont à la fois des données personnelles et des données factuelles, il\nsemble judicieux d’utiliser le générique d’ « information ». Toutefois, il ne faut pas\nperdre de vue que, dans certains cas, le traitement des informations obéit à des réglementations différentes selon qu’il s’agit de données personnelles ou de données\nfactuelles.\n1.2.2. De la notion de traitement (des données)\nL’art. 3, let. e, LPD définit le « traitement » comme toute opération relative à des données personnelles, notamment la collecte, la conservation, l’exploitation, la modification, la communication, l’archivage ou la destruction de données. Selon l’art. 3, let. f,\nLPD, il faut entendre par communication le fait de rendre des données personnelles\naccessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en\nles diffusant.\n1.2.3. Réglementations applicables au traitement des informations\nLa réglementation applicable au traitement de l’information dans les secteurs\nd’activité couverts par le SAP et le SRS paraît relativement complexe. D’une part, il y\na lieu d’opérer une distinction entre traitement de données factuelles et traitement de\ndonnées personnelles au sens de la LPD. D’autre part, la LMSI, la LAAM et leurs\ntextes d’exécution comportent des normes qui régissent l’ensemble du traitement\ndes informations dans ces secteurs dans les secteurs d’activité respectifs de ces\nservices.\nPar principe, la LPD s’applique au traitement des données personnelles dans les\ndeux secteurs. Il y a lieu, en particulier, de respecter l’art. 4, al. 3 de cette loi qui statue que les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est\nindiqué lors de leur collecte ou qui est prévu par une loi. Néanmoins, s’agissant du\ntraitement des données personnelles, tant la LMSI que la LAAM contiennent des dispositions qui soit apportent des précisions soit prévoient des dérogations par rapport\n\n11\nOrens; RS 510.291.\n12\nLPD; RS 235.1.\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 103\nAvis de droit\n\n"}