{"Signatur": "CH_VB_006", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2006-12-22", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_006_150000047_2006-12-22.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000047.pdf?ID=150000047", "Checksum": "cc6e382517c4871eefa5c145d8fb7237"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000047"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV) 22.12.2006 150000047"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 22.12.2006 150000047"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP) 22.12.2006 150000047"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP)"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:47", "Checksum": "7eed855a896b116198e2c8be92f07023", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 22.12.2006 150000047\n\n1. Généralités\n1.1. Dispositions légales régissant l’organisation des services\n1.1.1. Dispositions générales\nLe Service d’analyse et de prévention (SAP) près l’Office fédéral de la police et la\nDirection du renseignement stratégique (et plus précisément le service du renseignement stratégique, SRS), qui relève du Département fédéral de la défense, de la\nprotection de la population et des sports, font incontestablement partie de\nl’administration fédérale. Sous réserve de réglementations spéciales, les deux unités\nsont donc soumises aux dispositions d’applicabilité générale de la loi sur\nl’organisation du gouvernement et de l’administration 1 et de son ordonnance\nd’exécution 2. Partant, elles relèvent de la surveillance du Conseil fédéral en vertu de\nl’art. 8, al. 3, LOGA. Dans la mesure où l’organisation des deux unités en question\nn’est pas prédéfinie par une loi formelle spéciale, il incombe au Conseil fédéral d’en\nfixer par voie d’ordonnance la taille, la subordination administrative, et les tâches (art.\n43, al. 2 et 3, LOGA). Cela explique que l’Office fédéral de la police (au sein duquel\nest intégré le SAP) et la Direction du renseignement stratégique figurent dans\nl’annexe à l’OLOGA parmi les unités de l’administration fédérale centrale 3.\n1.1.2. Dispositions spéciales régissant l’organisation du SAP\nLes dispositions légales qui fondent les activités du SAP figurent, pour l’essentiel,\ndans la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure 4.\nToutefois, cette loi ne contient que peu de dispositions réglant l’organisation administrative de ce service. Seul l’art. 5 LMSI statue que le Conseil fédéral assume la direction en matière de sûreté intérieure et confie les tâches en découlant à un office fédéral 5. Par ailleurs, l’art. 17, al. 7, LMSI 6 qui statue que, dans les relations avec\nl’étranger, la protection des sources doit dans tous les cas être assurée et les art. 15\nà 17 LMSI qui régissent le traitement et la communication de données personnelles\n\n1\nLOGA; RS 172.010.\n2\nOLOGA; RS 172.010.1.\n3\nAnnexe OLOGA, DFJP, ch. 1; DDPS, ch. 1.\n4\nLMSI; RS 120\n5\nL’art. 5 LMSI a la teneur suivante:\nArt. 5 Tâches exécutées par la Confédération\n1\nPour assumer la direction en matière de sûreté intérieure, le Conseil fédéral:\na. évalue périodiquement la menace, fixe les droits et les devoirs en matière d’information et adapte les mandats;\nb. établit un plan directeur des mesures visant à protéger les autorités fédérales, les personnes jouissant\nd’une protection en vertu du droit international ainsi que les missions diplomatiques permanentes, les postes\nconsulaires et les organisations internationales;\nc. ordonne des mesures spécifiques en cas de menaces particulières.\n2\nIl règle la répartition des tâches entre l’autorité fédérale compétente (office fédéral) et les organes de la sécurité militaire en période de service d’appui ou de service actif.\n3\nL’office fédéral accomplit les tâches fédérales définies par la présente loi, dans la mesure où elles ne sont\npas attribuées à un autre organe.\n6\nL’art. 17, al. 7, LMSI a la teneur suivante:\n7\nDans les relations avec l’étranger, la protection des sources doit dans tous les cas être assurée.\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 101\nAvis de droit\n\nne sont pas sans avoir d’importantes incidences sur l’organisation. C’est au niveau\nde l’ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure 7 que l’on\ntrouve les dispositions sur l’organisation concrète de ce domaine d’activité; plus précisément, son art. 2 dispose qu’à l’échelon de la Confédération la responsabilité\ndesdites mesures incombe à l’Office fédéral de la police et leur exécution au SAP,\nunité de cet office. On trouve d’autres prescriptions touchant l’organisation du SAP,\nnotamment à l’art 3, al. 3, de l’ordonnance concernant l’exécution de tâches de police judiciaire au sein de l’Office fédéral de la police 8 qui lui confie les tâches\nd’analyse stratégique en matière de lutte contre la criminalité internationale organisée. De telles prescriptions figurent également à l’art. 10, al. 1, let. d, de\nl’ordonnance sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale 9, qui définit\nles unités administratives et les personnes ayant accès au système d’information\nJANUS.\n\n1.1.3. Dispositions spéciales régissant l’organisation du SRS\nLa disposition légale formelle qui fonde l’activité du SRS est l’art. 99 de la loi fédérale\nsur l’armée et l’administration militaire 10. Cette disposition utilise la notion de « service de renseignements ». Toutefois, son al. 3, let. a, confère au Conseil fédéral la\ncompétence de régler le détail des tâches de ce service et son organisation. La loi\nelle-même comporte cependant trois normes qui ont d’importantes retombées sur\nl’organisation. D’abord, l’art. 99, al. 1, qui limite les tâches du service de renseignements à la recherche, à l’évaluation et à la diffusion des informations « sur\nl’étranger » importantes en matière de politique de sécurité. Ensuite, l’art. 99, al. 4,\n\n"}