A noter que la Suisse n'opère aucune distinction suivant qu'il
s'agit de l'accession à l'indépendance d'une ancienne colonie, d'une unification ou
d'une séparation d'Etat. Elle se borne à notifier la succession aux autres Etats parties, après avoir procédé à la vérification des aspects purement formels de la déclaration de succession.

La Convention de Vienne du 23 août 1978 sur la succession d'Etats en matière de
traités (Recueil des traités des Nations Unies, volume 1946, p. 3), entrée en vigueur
le 6 novembre 1996, mais à laquelle la Suisse n’est pas partie, établit une présomption selon laquelle l'Etat qui n'exprime pas d'intention contraire est réputé maintenir