Avis

2007.17 (p. 328–330)
Pratique de la Suisse en tant qu'Etat dépositaire. Réserves aux traités dans le contexte de la succession d'Etats

DFAE, Direction du droit international public

Avis de droit du 6 février 2007

Mots-clés: Dépositaire; traités; réserves; succession d’Etats.

Stichwörter: Depositar; Verträge; Vorbehalte; Staatennachfolge.

Termini chiave: Depositario; trattati; riserve; successione di Stati.

Regeste:
Réserves anciennes et nouvelles à des traités dans le contexte de la succession d’Etats. La pratique
de la Suisse, en tant qu’Etat dépositaire, ne se fonde sur aucune présomption, mais consiste à demander des clarifications à l’Etat successeur.