La Convention de Vienne du 23 août 1978 sur la succession d'Etats en matière de
traités (Recueil des traités des Nations Unies, volume 1946, p. 3), entrée en vigueur
le 6 novembre 1996, mais à laquelle la Suisse n’est pas partie, établit une présomption selon laquelle l'Etat qui n'exprime pas d'intention contraire est réputé maintenir
les réserves ou les déclarations formulées par son prédécesseur. La Suisse a longtemps retenu la présomption inverse à l'égard des Etats dont la déclaration de succession était muette sur ce point: en l'absence de précisions, elle considérait que la
succession valait sans réserves.