A noter que la Suisse n'opère aucune distinction suivant qu'il
s'agit de l'accession à l'indépendance d'une ancienne colonie, d'une unification ou
d'une séparation d'Etat. Elle se borne à notifier la succession aux autres Etats parties, après avoir procédé à la vérification des aspects purement formels de la déclaration de succession.