VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 220
Avis

Pour la Suisse, il n’y a pas de reprise automatique par un Etat successeur des droits
et obligations d’un Etat prédécesseur (pas de continuité ipso jure). La voie de la succession constitue un mode de participation aux traités, au même titre que la ratification ou l’adhésion, mais à la différence substantielle que l’expression du consentement à être lié rétroagit à la date de l’indépendance de l’Etat successeur.