cas viennent d’être découverts. Il faudrait aussi déterminer si la corruption en matière d’état civil dont il est fait état dans le
rapport mentionné est un élément nouveau ou un fait connu depuis des années, auquel cas la Suisse eût dû invoquer le changement de circonstances sans attendre,
pour demeurer de bonne foi. Si la Suisse a quelque peu tardé en ce sens, la première solution est probablement plus appropriée.

Conclusion