L’examen du bien-fondé juridique de cette option nécessite toutefois davantage de
renseignements de faits. La CV pose en réalité cinq conditions cumulatives pour que
l’invocation de ce principe soit possible (cf. AUST, op. cit., p. 241):
1) le changement doit se rapporter à des circonstances qui existaient au moment de
la conclusion;
2) il doit être fondamental;
3) il doit ne pas avoir été prévu au moment de la conclusion;

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 219
Avis