En excluant l’hypothèse d’une suspension, qui supposerait la volonté d’appliquer à
nouveau les accords dans un avenir proche, la première solution serait dès lors
une dénonciation de ces deux déclarations vis-à-vis de C. en application de l’article
56 CV. Il appartient pour ce faire à l’office compétent de saisir le Conseil fédéral pour
la prise d’une décision de dénonciation, laquelle serait notifiée par le DFAE à C. Une
telle décision n’est pas soumise à la condition d’un changement fondamental de circonstances, mais ne peut prendre effet que, au plus tôt, douze mois après la notification adressée par le Suisse à C.