S’agissant de la procédure interne applicable en Suisse, nous sommes d’avis que la
compétence de décider une dénonciation ou une suspension de ces deux Déclarations appartient au Conseil fédéral, que la voie choisie soit celle de la dénonciation

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 218
Avis

ou celle de la suspension et que la clausula rebus sic stantibus soit ou non invoquée.
En effet, de doctrine et de pratique constantes, le Conseil fédéral est compétent, sur
la base de l’article 184 alinéa 1 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101) pour dénoncer les traités (JAAC 70.69/2006, p. 1112s. et les références citées).

Subsomption