Eléments de droit

S’agissant des règles juridiques relatives à l’application des traités, la Convention de
Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (CV; RS 0.111) n’existait certes pas
encore lors de la signature de la seconde Déclaration et elle prévoit le principe de sa
non-rétroactivité (art. 4). Toutefois, la CV étant issue de la coutume et largement reconnue comme expression de la coutume, il sied effectivement de s’y référer, à tout

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 217
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