Toutefois la confiance dans les autorités mises en place et contrôlées par X. à
l’époque n’existe plus aujourd’hui envers les autorités de C. Un récent rapport atteste
d’une corruption largement répandue en matière d’état civil à C. et de nombreux documents falsifiés. Ces éléments ne permettent toutefois pas à eux seuls de considérer que les deux Déclarations ne seraient plus applicables, seraient obsolètes ou devenues sans objet.

Ces Déclarations ne contiennent aucune disposition relative à leur dénonciation ou à
leur suspension.

La DDIP/DFAE a dû répondre à la question de savoir quelles procédures permettraient à la Suisse de se départir de ces deux Déclarations.