Basi legali: Art 56 e 62 della Convenzione di Vienna del 23 maggio 1969 sul diritto dei trattati (RS
0.111); art. 184 Cost. (RS 101)

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 216
Avis

Eléments de faits

Par un traité intitulé «Déclaration concernant la légalisation d’actes de l’état civil», la
Suisse et l’Etat X. ont convenu que les extraits ou expéditions d’actes de l’état civil
délivrés dans l’un des deux Etats fassent foi dans l’autre sans légalisation et à certaines conditions. Par une autre Déclaration postérieure, ces deux Etats ont réglé
l’application de cette même dispense à des territoires dépendants de X.