Avis

2007.12 (S. 216–221)
Droit des traités internationaux

DFAE, Direction du droit international

Avis du 8 mars 2007

Mots clés: Art. 56 de la Convention de Vienne sur le droit des traités

Stichwörter: Art. 56 des Wiener Übereinkommens über das Recht der Verträge

Termini chiave: Art. 56 Conv. di Vienna sul diritto dei trattati

Regeste:
- Possibilité de dénonciation pour un traité ne contenant pas de disposition y relative et dont l’objet
n’est pas forcément durable par définition
- Conditions pour invoquer un changement fondamental de circonstances
- Compétence en Suisse pour dénoncer un traité et pour invoquer un changement fondamental de
circonstances