conforme aux droits fondamentaux et aux droits conventionnels. Et, l’obligation positive pour les
autorités compétentes de prévoir dans les plans d’aménagement du territoire des zones et des
emplacements appropriés qui puissent servir d’aires de stationnement pour les gens du voyage, selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral de 2003, ne devrait pas être dénuée d’effets, en particulier lors de
l’approbation des plans directeurs ou de leur adaptation par le Conseil fédéral 184.