ainsi que des droits constitutionnels (en particulier de l’art. 8, al. 2, Cst.)
Toutes les entités qui assument une tâche de l’État sont tenues de contribuer à la réalisation des droits
fondamentaux selon l’art. 35 Cst. Cette disposition constitutionnelle ne peut, cependant, pas être
invoquée isolément. L’obligation positive décrite ci-dessus découle donc de l’art. 35 Cst. en relation
avec d’autres droits fondamentaux, en particulier, de l’interdiction de discrimination. Mais, cette
obligation n’est pas justiciable.