2.1.1 et 3.2.
180 Cf. Avis de droit du 22 janvier 2001 de l’Office fédéral de la justice, intitulé Relation entre le droit de référendum cantonal et
communal (art. 39 Cst.) et l’obligation de contribuer à la réalisation des droits fondamentaux (art. 35, al. 2, Cst.), JAAC
65.35, p. 372.

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2017, édition du 30 mars 2017 44
Avis de droit / Gutachten DFJP, Office fédéral de la justice