176 Rapport du Conseil fédéral sur la situation des gens du voyage en Suisse précité, p. 24.
177 Il s’agissait d’un contre-projet indirect à l’initiative populaire «De l’espace pour l’homme et la nature (initiative pour le
paysage)» qui avait pour but de lutter contre le mitage du territoire et d’améliorer la protection du paysage, cf. le message
du Conseil fédéral du 20 janvier 2010 relatif à une révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire, FF 2010 959
ss.
178 Le message du Conseil fédéral du 20 janvier 2010 relatif à une révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire, FF
2010 959 ss est muet sur ce point.
179 Cf. supra ch. 2.1.1 et 3.2.
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