3, al. 3, LAT l’obligation positive
de prévoir dans les plans d’aménagement des zones appropriées pour le stationnement des gens du
voyage.
En tant que principe, la prise en compte de ces besoins aurait sa place dans la LAT, de même que
l’obligation de réserver, dans les plans d’aménagement, des zones particulières pour les gens du
voyage.
Dans le même sens, il aurait été loisible d’envisager une certaine protection juridique pour contrôler la
prise en compte de leurs besoins spécifiques. Il aurait pu s’agir, par exemple, de prévoir la qualité pour
recourir contre des décisions ou plans d’affectation établissant une aire de stationnement ou de transit
inadéquate ou insalubre180.