La conclusion du Conseil fédéral demeure d’actualité. La récente révision partielle de la LAT, limitée à
la «maîtrise de l’urbanisation»177, ne modifie pas directement la situation des gens du voyage 178, ni, en
conséquence, les réponses aux questions posées.
On pourrait, néanmoins, se demander quelles mesures auraient été envisageables sur la base de l’art.
75, al. 1, Cst. dans le cadre d’une révision plus large de la LAT qui aurait aussi visé une adaptation
législative179 pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur
les obligations positives inhérentes à l’art. 8 CEDH en relation avec le mode de vie de la minorité
vulnérable des gens du voyage.